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2306707 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment

Numéro de cause 2306707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought judicial review to cancel an additional income tax assessment for 2015 and associated penalties, requesting an award for legal costs; however, the applicants subsequently filed a purely and simply withdrawal of their appeal, leading the court, in accordance with the provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, to grant the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu contrôle juridictionnel dispositions fiscales frais administratifs autorité judiciaire fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling.
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503074
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Tax Assessments
2106054
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2100620
Taxpayers' Voluntary Withdrawal from Tax Assessment Appeal
2108565
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2100663
Taxpayers Withdraw Appeal Against 2015 Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme C et M. A B demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015, à concurrence de 4 762 euros, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête comme irrecevable.

Par un acte, enregistré le 13 avril 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et M. A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 6 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.