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2306706 Généré par l'IA

Petitioner's Presumed Withdrawal in Parking Card Annulment Case

Numéro de cause 2306706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision from September 20, 2023, which rejected their appeal concerning the attribution of a parking mobility inclusion card, but the administrative court, relying on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the petitioner's presumed withdrawal because, despite being formally invited via registered mail on February 18, 2025, to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month deadline, the petitioner failed to provide such confirmation.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Presumed Withdrawal in Parking Card Annulment Case: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the petitioner's presumed withdrawal because, despite being formally invited via registered mail on February 18, 2025, to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month deadline, the petitioner failed to provide such confirmation.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation infraction de stationnement opposition tardive moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established the legal ground for considering the appellant to have withdrawn his request after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the instance by M. A be recorded.
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2204218
Failure to Confirm Parking Card Request Deemed Withdrawal
2404059
Petitioner's Deemed Withdrawal in Disability Parking Card Annulment Case
2400493
Applicant Withdrawal in Mobility Parking Card Case
2000923
Withdrawal of Parking Card Annulment Appeal Following Failure to Confirm Interest
2404472
Petitioner's Suit for Parking Card Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the instance by M. A be recorded.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established the legal ground for considering the appellant to have withdrawn his request after failing to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 septembre 2023 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré 26 février 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête de M. A.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 18 février 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 février suivant, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.