Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306704 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Annulment of University Decision Moot Due to Grade Correction and Subsequent Admission

Numéro de cause 2306704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university jury's decision from July 11, 2023, which had declared her held back after the second year of her economics and management license; however, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the petition because, following a September 12, 2023, communication from the university, the petitioner's grades had been corrected, resulting in her admission and registration for the third year of the applied economics track for the following academic year, rendering her initial request moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Request for Annulment of University Decision Moot Due to Grade Correction and Subsequent Admission: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation proposition de jugement point de départ annulation de la décision administrative demande de révision e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning and forming the basis for the procedural decision, authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to proceed.
Article 1er
This article issues the final order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2303552
University Admission Appeal Rendered Moot by Subsequent Enrollment
2203118
Petitioner Seeks Annulment of Denied Scholarship After Subsequent Grant Renders Case Moot
2308062
Student v. University Regarding Master's Program Grade Threshold
2012360
Student v. University Jury Regarding Law Exam Score and Annulment of Academic Decision
2200822
Petitioner v. Academic Authority (Higher Education Grant Refusal Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article issues the final order stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning and forming the basis for the procedural decision, authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to proceed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le jury de l'université Paris-Saclay l'a ajournée à l'issue de la deuxième année de licence " économie et gestion " de l'année universitaire 2022-2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la présidente de l'université Paris-Saclay rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la demande de la requérante a été satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par un courriel du 12 septembre 2023, les services de l'université Paris-Saclay ont informé Mme A que son relevé de notes de deuxième année de licence " Economie et gestion " au titre de l'année universitaire 2022-2023 était rectifié et qu'elle était en conséquence admise et inscrite en troisième année de licence du parcours " Economie appliquée " pour l'année 2023-2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de l'université Paris-Saclay.

Fait à Versailles, le 21 décembre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.