Environmental Group's Withdrawal of Development Permit Challenge Bars Municipality's Cost Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement - 93 et Nord Est parisien, Mme E D, M. G D, Mme C I, Mme H A et Mme B F, représentés par Me Heddi, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a accordé un permis d'aménager à l'Etablissement Public Territorial (EPT) Plaine Commune portant sur la requalification de l'espace public du quartier de la basilique, la modification du nivellement et changement du revêtement au sol, l'installation d'aire de jeux et de mobilier de service ainsi que d'éclairage, sur des terrains sis place Jean Jaurès, Place de la Halle, rue Jean Jaurès, rue Pierre Dupont, situés sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'EPT Plaine Commune de prendre toutes mesures utiles résultant de l'annulation du permis d'aménager du 9 février 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune et de la commune de Saint-Denis une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Pugeault conclut d'une part, au rejet de la requête et d'autre part, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance et demandent au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Saint-Denis au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'EPT Plaine Commune qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 16 février 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement - 93 et Nord Est parisien, de Mme D, de M. D, de Mme I, de Mme A, et de Mme F.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Denis formées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement - 93 et Nord Est parisien, à Mme E D, à M. G D, à Mme C I, à Mme H A, à Mme B F et, à l'EPT Plaine Commune et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.