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2306666 Généré par l'IA

Prefectural File Disclosure Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2306666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit refusal by the prefect of a specific department to communicate their entire file, along with an order for communication and payment of legal costs. The administrative tribunal of Montpellier determined that jurisdiction for the case, which challenged a decision made by the prefect of Val-de-Marne, lay with the administrative tribunal of Melun, as its defined jurisdiction includes that department according to administrative justice codes concerning the seat of the authority that issued the contested decision. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the territorially competent administrative tribunal of Melun pursuant to procedural rules for transferring cases between administrative jurisdictions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code; Prefectural File Disclosure Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal of Montpellier determined that jurisdiction for the case, which challenged a decision made by the prefect of Val-de-Marne, lay with the administrative tribunal of Melun, as its defined jurisdiction includes that department according to administrative justice codes concerning the seat of the authority that issued the contested decision. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the territorially competent administrative tribunal of Melun pursuant to procedural rules for transferring cases between administrative jurisdictions.

Mots-clés

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autorité administrative transmission des actes décisions incidentes transfert devenu sans objet e-justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article was used to order the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Art. R. 312-1 du même code
This article, along with R. 221-3, was used to establish that the Montpellier administrative tribunal lacked territorial jurisdiction.
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2403089
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Prefecture Order
2403080
Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Jurisdictional Transfer)
2300136
Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2304545
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2310362
Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article was used to order the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Art. R. 312-1 du même code

This article, along with R. 221-3, was used to establish that the Montpellier administrative tribunal lacked territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 17 novembre 2023, M. C A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de communication de son entier dossier détenu par le préfet du Val-de-Marne, suite à sa demande du 31 mai 2022, ainsi que la décision confirmative du 4 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui communiquer son entier dossier ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R.312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".

2. La présente requête tend à obtenir l'annulation du refus du préfet de Val-de-Marne de communiquer les documents sollicités par le requérant et à ce que soit enjoint à celui-ci de procéder à la communication desdits documents. Il s'ensuit que le lieu du tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par conséquent, il y a lieu en application des dispositions précitées de l'article R.351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Melun territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. C A B.

Fait à Montpellier, le 5 décembre 2023.

Le vice-président,

Jérôme Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 décembre 2023

La greffière,

A. Lacaze

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