Minister of the Interior v. Visa Applicant (Visa Issuance Compliance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 2021 judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under penalty of a €100 daily fine, the court found that the obligation was satisfied when the Minister justified, in May 2023, that a residence permit had been issued to the applicant in June 2021, thus rendering the liquidation of the previously imposed penalty unnecessary pursuant to the provisions governing the liquidation of judicial penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Visa Issuance Compliance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to issue an order stating there is no need to rule on a request (i.e., declare the matter moot).
Cited to explain the court's power to liquidate a previously imposed penalty (astreinte), which is implicitly addressed by the decision not to liquidate it.
The operative article stating that there is no need to liquidate the penalty previously imposed against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2009975 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 juillet 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 9 mai 2023, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance d'un titre de séjour à M. D valable du 12 mai 2021 au 11 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 19 avril 2021 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. D. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un titre de séjour à M. D le 16 juin 2021 à M. D. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2009975 du 19 avril 2021.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,