Residence Permit Renewal Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision concerning the renewal of a residence permit receipt or the refusal of an extension certificate for his residence permit application. The court determined that there was no longer any need to rule on the annulment claims because, subsequent to the filing of the request, the prefect had issued the applicant a certificate of residence valid for one year under the Franco-Algerian agreement. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the annulment conclusions and rejected the remaining claims, including the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative, Article L. 761- 1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance: The court determined that there was no longer any need to rule on the annulment claims because, subsequent to the filing of the request, the prefect had issued the applicant a certificate of residence valid for one year under the Franco-Algerian agreement. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the annulment conclusions and rejected the remaining claims, including the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the annulment claims, based on the subsequent issuance of the residence certificate.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1.
Cited regarding the rejection of the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Hachet, demande au tribunal :
1°) d'annuler " la décision de renouvellement de récépissé et/ou de refus de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Gironde conclut au non- lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le 11 septembre 2024, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à M. B un certificat de résidence mention " salarié " sur le fondement de l'article 7 b de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 valable du 9 juillet 2024 au 8 juillet 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation qui sont visées ci-dessus sont désormais privées d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,