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2306634 Généré par l'IA

Municipality Fee Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2306634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought to annul an enforceable title from a municipality imposing a €500 compensation fee for damages to a public area. Following an initial communication from the municipality indicating its intent to cancel the title, the court, acting under the provisions of the Code of Administrative Justice, invited the applicants to expressly confirm their desire to maintain their request; since the applicants failed to respond to this invitation within the prescribed period, the court deemed them to have withdrawn their entire claim and gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Municipality Fee Annulment Withdrawal: Following an initial communication from the municipality indicating its intent to cancel the title, the court, acting under the provisions of the Code of Administrative Justice, invited the applicants to expressly confirm their desire to maintain their request; since the applicants failed to respond to this invitation within the prescribed period, the court deemed them to have withdrawn their entire claim and gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

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émolument administratif titre exécutoire fiction de retrait annonces publiques recours en annulation en droit de l'Union épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber is authorized by this provision to grant acknowledgment of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B et Mme D à faire état de leur volonté de maintenir leur requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et les a informés des conséquences en cas d'absence de réponse.
article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for inviting the applicants to confirm their request, leading to the presumed withdrawal.
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2202600
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Fee Annulment
2300637
Withdrawal of Claim and Cost Claims in Enforceable Title Annulment Case
2402994
Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal
2203087
Municipal Decision Annulment and Costs Following Withdrawal
2203171
Municipality v. Claimants on Costs After Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme D.

This order formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber is authorized by this provision to grant acknowledgment of withdrawal by order.

article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for inviting the applicants to confirm their request, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B et Mme C D demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°109 du 21 juin 2023 par lequel la commune de Ligny en Cambrésis a mis à leur charge la somme de 500 euros à titre de dédommagement pour dégradations au " coin des mamans ".

Par un courriel, enregistré le 30 août 2023, la commune de Ligny en Cambrésis indique qu'elle va procéder à l'annulation du titre exécutoire litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B et Mme C D demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°109 du 21 juin 2023 par lequel la commune de Ligny en Cambrésis a mis à leur charge la somme de 500 euros à titre de dédommagement pour dégradations au " coin des mamans ". Par courrier du 28 mai 2024, adressé par télérecours mais qui n'a pas été ouvert, le tribunal a invité M. B et Mme D à faire état de leur volonté de maintenir leur requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et les a informés des conséquences en cas d'absence de réponse. M. B et Mme D n'ont pas répondu à ce courrier. Par suite, ils doivent être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C D et à la commune de Ligny en Cambrésis.

Fait à Lille, le 22 juillet 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,