Family Allowance Fund Repayment Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision from the family allowance fund demanding repayment of social housing, active solidarity income, and employment bonus benefits totaling €5,044.85 for the period of January to June 2021. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge formal withdrawals, ruled to acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Repayment Claim Withdrawal: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge formal withdrawals, ruled to acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 28 juin 2023 et
22 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié une dette d'allocation de logement sociale, de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant total de 5 044,85 euros pour la période de janvier à juin 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,