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2306630 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Unclaimed Notice

Numéro de cause 2306630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision refusing to grant priority and urgency status to their housing request, but after the court invited the petitioner, via registered mail returned as unclaimed, to expressly confirm the maintenance of their appeal under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to respond within the one-month deadline; consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their claims and issued an order formally recording this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Unclaimed Notice: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to respond within the one-month deadline; consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their claims and issued an order formally recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation positions administratives demande tardive de restitution de délai ordonnance de non-entrée en matière révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established the presumption of discontinuance of the claim due to the applicant's failure to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order recording a discontinuance.
Article 1er
This article explicitly states the dispositive act: giving notice of the discontinuance of the proceedings.
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2116289
Administrative Housing Appeal Withdrawal Following Unclaimed Notice
2111517
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Application Due to Non-Response to Official Notice
2211937
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notification
2107375
Implicit Rejection of Housing Appeal: Deemed Withdrawal Due to Unclaimed Notice
2108784
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Respond to Court Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the dispositive act: giving notice of the discontinuance of the proceedings.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established the presumption of discontinuance of the claim due to the applicant's failure to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order recording a discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de reconnaître sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B le 1er août 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 1er août 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, retournée au greffe le 25 août 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 27 août 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306630