Association v. Prefecture: Moot Annulment of Demonstration Ban Following Suspension Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a prefectural decree that banned a planned demonstration in Vannes on November 4, 2023; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior order by the summary judge on November 3, 2023, had suspended the decree, allowing the demonstration to proceed, thus rendering the annulment claim moot by the time the main request was filed. The court applied the relevant administrative justice code provision allowing it to reject requests that have clearly lost their object, and therefore rejected the conclusions for annulment and the related claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture: Moot Annulment of Demonstration Ban Following Suspension Order: The court applied the relevant administrative justice code provision allowing it to reject requests that have clearly lost their object, and therefore rejected the conclusions for annulment and the related claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for annulment because it was manifestly inadmissible due to being devoid of object.
The court rejected the request to award costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, l'association comité 56 France Palestine Solidarité demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a interdit une manifestation prévue le samedi 4 novembre 2023 de 15 heures à 17 heures à Vannes.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 26 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle est dépourvue d'objet dès lors que l'exécution de l'arrêté en litige a été suspendue et que la manifestation a pu avoir lieu.
Vu :
- l'ordonnance n° 2305915 du 3 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;().".
2. Par une ordonnance n° 2305915 du 3 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2023 interdisant la manifestation organisée le 4 novembre 2023 à partir de 15 heures à Vannes dite " Halte au massacre à Gaza ". A la suite de cette décision, la manifestation a pu avoir lieu. Par conséquent, les conclusions présentées par le comité 56 France Palestine Solidarité tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux étaient déjà devenues sans objet lors de l'enregistrement de la requête.
3. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation de la requête du comité 56 France Palestine Solidarité sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
Sur frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le comité 56 France Palestine Solidarité tendant à l'application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association comité 56 France Palestine Solidarité est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association comité 56 France Palestine Solidarité et au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 26 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00