Withdrawal of Compulsion Claim Granted; Litigation Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals initiated a proceeding to compel the execution of a prior judgment regarding refused residency permits, but subsequently filed a request to withdraw their application after the administrative authority issued them a temporary residence card. The court granted the request for withdrawal, noting that the withdrawal was unqualified and acceptable under procedural rules, and further ordered the administrative authority to pay the individuals 1000 euros under the relevant provision of the administrative justice code for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article L.761-1 du code de justice administratif; Withdrawal of Compulsion Claim Granted; Litigation Costs Awarded: The court granted the request for withdrawal, noting that the withdrawal was unqualified and acceptable under procedural rules, and further ordered the administrative authority to pay the individuals 1000 euros under the relevant provision of the administrative justice code for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the withdrawal of the request by order.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the payment of 1000 euros to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Couderc demandent au Tribunal de prononcer l'ouverture d'une phase juridictionnelle en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°2005046-2005150 en date du 16 février 2022 concernant les refus de titre de séjours des requérants.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et indique avoir délivré aux requérants une carte de séjour temporaire valable du 12 juin 2023 au 11 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête et demandent la condamnation du préfet de l'Isère à leur verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le préfet de l'Isère à leur verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Le préfet de l'Isère est condamné à verser à M. et Mme A une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B Épouse A, à M. A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306625