Farming Entity v. Administrative Agency (Debt Collection Order Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 3 juin 2019 par l'Agence de services et de paiement (ASP) à l'encontre de l'EARL du Mosenbach et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 019,60 euros qui y est mise à sa charge ;

2°) d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 21 avril 2021 par l'ASP à l'encontre de l'EARL du Mosenbach et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 694,40 qui y est mise à sa charge.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier et 2 février 2024, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de l'EARL du Mosenbach.

La requête a été transmise au préfet de la Moselle, qui a présenté des observations le 1er février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ".

3. M. B, malgré la fin de non-recevoir soulevée en défense par l'ASP, n'a pas constitué d'avocat afin de le représenter à la présente instance, qui tend à la décharge de l'obligation de payer les sommes dont le paiement est réclamé, par les ordres de recouvrer contestés, à l'EARL du Mosenbach dont il était gérant puis liquidateur. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'ASP présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Agence de services et de paiement présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C B, à l'Agence de services et de paiement et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 13 mai 2025

La magistrate désignée,

S. A

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,