Simplified Joint-Stock Company v. National Public Establishment (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought a judgment ordering a national public establishment to pay damages of €16,029.93 plus interest, to return leased equipment, and to cover legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the public establishment, which had not presented any defense. The administrative court granted the withdrawal of the claim based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment formation to issue an order noting such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. National Public Establishment (Claim Withdrawal): The administrative court granted the withdrawal of the claim based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment formation to issue an order noting such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgement of the withdrawal (désistement d'instance) filed by the company Grenke Location.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal :
1°) de condamner l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) à lui verser la somme de 16 029,93 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points, ou, à défaut, des intérêts au taux légal, à compter du 18 avril 2023, et de leur capitalisation ;
2°) d'enjoindre à l'EPNAK de lui restituer le matériel objet du contrat de location n° 083-50977 ;
3°) de mettre à la charge de l'EPNAK la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l'EPNAK, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "
2. La société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grenke Location.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et à l'établissement public national Antoine Koenigswarter.
Fait à Strasbourg, le 21 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,