Withdrawal of Claim Renders Reciprocal Cost Application Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital's decision and requested the allocation of legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of their entire claim, including the associated cost application. The court, pursuant to procedural rules allowing magistrates to note such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the litigant's case and, as a result, rejected the opposing party's reciprocal claim for costs, as there was no basis for granting them following the unilateral cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Renders Reciprocal Cost Application Moot: The court, pursuant to procedural rules allowing magistrates to note such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the litigant's case and, as a result, rejected the opposing party's reciprocal claim for costs, as there was no basis for granting them following the unilateral cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.
Used to reject the respondent's claim for costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Matel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) Vannes-Auray du 5 septembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge du CHBA Vannes-Auray la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le CHBA Vannes-Auray, représenté par la Selarl Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le CHBA Vannes-Auray déclare ne pas s'opposer au désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHBA Vannes-Auray présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions du CHBA Vannes-Auray présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) Vannes-Auray.
Fait à Rennes le 28 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.