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2306603 Généré par l'IA

Tax Fine Annulment Moot Due to Waiver

Numéro de cause 2306603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a 900 euro tax fine imposed for failing to file a 2022 income tax return, following a referral from another administrative tribunal. The court ruled that there was no longer a need to rule on the request because the relevant departmental finance directorate had formally waived the recovery of the fine in question prior to the hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Fine Annulment Moot Due to Waiver: The court ruled that there was no longer a need to rule on the request because the relevant departmental finance directorate had formally waived the recovery of the fine in question prior to the hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale renonciation à un revenu déclaration d'impôt annulation civile procès fiscal amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the initial referral of the case to the competent court.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the authority to issue an order to note that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2201409
Tax Decision Annulment and Recovery Waiver Dismissed
2302513
Residence Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Waiver
2101504
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Waiver
2200936
Tax Authority Decision Annulment Moot After Partial Relief Granted
2504246
Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation of Tax Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the authority to issue an order to note that there is no need to rule on a request.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the initial referral of the case to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2309037 du 14 novembre 2023, le président de la 4° chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 octobre 2023, présenté par Mme A B.

Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'être dégrevée de l'amende fiscale de 900 euros mise à sa charge pour non dépôt d'un imprimé de la déclaration de revenus 2022.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 8 décembre 2023, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a définitivement renoncé à recouvrer l'amende de 900 euros mise à la charge de Mme B pour non dépôt d'un imprimé de la déclaration de revenus 2022. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de dégrèvement présentées par Mme B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 mai 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mai 2025,

La greffière,

P. Albaretfb