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2306603 Généré par l'IA

Administrative License Invalidation Mootness

Numéro de cause 2306603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision declaring their driving license invalid due to a zero-point balance and requested the retroactive crediting of four points following a road safety awareness course completed prior to the invalidation notice. The court, referencing its authority to dismiss cases where no further ruling is necessary, concluded that the administrative request had become moot because the Ministry of the Interior subsequently withdrew the invalidation decision and credited the four points corresponding to the completed safety course, rendering the subject of the initial claim resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Administrative License Invalidation Mootness: The court, referencing its authority to dismiss cases where no further ruling is necessary, concluded that the administrative request had become moot because the Ministry of the Interior subsequently withdrew the invalidation decision and credited the four points corresponding to the completed safety course, rendering the subject of the initial claim resolved.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative sécurité routière retrait de permis de conduire procédure de nullité et renonciation calcul du taux d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B
This order declares that there is no longer cause to rule on the application because the underlying dispute has become moot.
Généré par l'IA
2316467
Driving License Point Restoration and Mootness Ruling
2404062
License Annulment Moot Due to Administrative Reversal of Invalidation
2404837
License Invalidity Annulment Moot Due to Withdrawal
2309449
Administrative Decision Invalidation and License Suspension Dispute Mooted by Subsequent Administrative Action
2313925
License Invalidation Annulment Moot Due to Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order declares that there is no longer cause to rule on the application because the underlying dispute has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer quatre points sur le capital afférent à son permis de conduire en raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 21 et 22 juillet 2023.

M. C soutient qu'il a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 21 et 22 juillet 2023, avant la notification de la décision 48 SI.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la demande est devenue sans objet dès lors qu'il a procédé à l'enregistrement du stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli les 21 et 22 juillet 2023 et que la décision référencée 48 SI a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral daté du 8 février 2024 et produit par le ministre de l'intérieur, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la présente requête, que la décision du 8 août 2023 référencée " 48 SI " a été retirée et ses mentions ont été supprimées du dossier du requérant. Il ressort du même document que son permis de conduire a été crédité des quatre points consécutifs au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 21 et 22 juillet 2023. Dès lors, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2306603