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2306588 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of Annulment Request Following New Contract

Numéro de cause 2306588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision from May 10, 2023, which terminated their provisional hosting contract for a young adult, but the administrative court noted that the litigant had subsequently entered into a new provisional contract on June 7, 2023, which suggested the original claim might no longer be of interest. Following an invitation from the court on January 29, 2025, to expressly confirm the continuation of their action, and with no confirmation received by the March 3, 2025 deadline, the court deemed the litigant to have withdrawn their request, consequently recording the withdrawal in an order based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning implied renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Implied Withdrawal of Annulment Request Following New Contract: Following an invitation from the court on January 29, 2025, to expressly confirm the continuation of their action, and with no confirmation received by the March 3, 2025 deadline, the court deemed the litigant to have withdrawn their request, consequently recording the withdrawal in an order based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning implied renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif maintien du contrat désistement d'action annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement de la requête de M. B).
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the basis for establishing that the applicant is deemed to have withdrawn their conclusions following a formal request for confirmation.
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2202090
Request for Annulment of Reprimand Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2213490
Withdrawal of Annulment Claim After Administrative Reversal
2005408
Litigant Seeks Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
2300464
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Administrative Orders
2500293
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement de la requête de M. B).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the basis for establishing that the applicant is deemed to have withdrawn their conclusions following a formal request for confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a mis fin à son contrat d'accueil provisoire de jeune majeur.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le requérant avait conclu le 7 juin 2023 un nouveau contrat d'accueil provisoire de jeune majeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 29 janvier 2025 dont il a accusé réception le 1er février suivant, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 3 mars 2025, M. B est réputé s'être désisté de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.