Withdrawal of Claim for Compensation Following Service Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation of €138,444 from the departmental fire and rescue service for various prejudices resulting from a service accident that occurred on July 10, 2013, and an additional €4,000 under administrative justice provisions, but subsequently filed a submission on October 3, 2024, formally withdrawing the entire claim; consequently, the court, relying on the provision allowing designated magistrates to record unequivocal withdrawals by order, granted the requested discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Compensation Following Service Accident: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal :
1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines à lui verser la somme totale de 138 444 euros en réparation des divers préjudices résultant de l'accident de service survenu le 10 juillet 2013 ;
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, M. B A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, M. B A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.