Withdrawal of Employment Dismissal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought judicial review to annul a conservatory suspension and subsequent dismissal imposed by the director of a dependent elderly persons' residence, and requested reinstatement. However, the claimant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formalize such actions, granted the withdrawal of the claim by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Dismissal Claim: However, the claimant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formalize such actions, granted the withdrawal of the claim by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to acknowledge a pure and simple withdrawal (désistement) via an order.
The dispositive explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted by Article R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2023 et 9 novembre 2023,
M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision en date du 11 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La résidence du Val d'Yser d'Esquelbecq l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du
12 juillet 2023 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'EHPAD La résidence du Val d'Yser d'Esquelbecq a prononcé son licenciement ;
3°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD La résidence du Val d'Yser d'Esquelbecq de le réintégrer.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La résidence du Val d'Yser d'Esquelbecq.
Fait à Lille, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,