Rejection of Non-Regularized Petition for Annulment of Family Allowance Withholding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the family allowance fund regarding withholdings, the restitution of those sums, damages from the State, and the designation of a mediator. The court clerk had previously invited the litigant to regularize the petition within fifteen days by providing the specific administrative decision being challenged or proof of the date of the initial claim. Since the litigant failed to provide the required administrative decision or justification for its absence after receiving notice, the court ruled the petition manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Non-Regularized Petition for Annulment of Family Allowance Withholding: The court clerk had previously invited the litigant to regularize the petition within fifteen days by providing the specific administrative decision being challenged or proof of the date of the initial claim. Since the litigant failed to provide the required administrative decision or justification for its absence after receiving notice, the court ruled the petition manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the application.
Cited as the basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility after regularization failed.
Cited in the reasoning to establish the requirement for accompanying the contested decision, which justifies the rejection based on the following article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2023 et 7 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a opéré des retenues à son égard ;
2°) d'enjoindre la caisse d'allocations familiales du Rhône de procéder à la restitution des sommes ainsi retenues ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
4°) de désigner un médiateur.
Par un courrier du 14 août 2023, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours sous peine d'irrecevabilité, en précisant quelle est la décision de l'administration dont il entend demander l'annulation et en produisant cette décision ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 14 août 2023 par un courrier recommandé dont il a accusé réception le 19 août 2023, le requérant n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 15 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,