Agency Concession and Residual Legal Costs in Renewable Energy Premium Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the rejection of her application for a renewable energy transition premium and an order compelling the administrative agency to pay the awarded amount of 7,500 euros, plus 2,000 euros in legal costs. The agency subsequently conceded by issuing the premium of 7,500 euros, leading the petitioner to file for a declaration of mootness on the main claims but maintain her request for legal costs. The court, invoking its authority to acknowledge withdrawals and rule on residual cost claims, granted the withdrawal of the annulment and injunction requests, dismissed the remaining claim for legal costs, and issued an order accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Agency Concession and Residual Legal Costs in Renewable Energy Premium Dispute: The agency subsequently conceded by issuing the premium of 7,500 euros, leading the petitioner to file for a declaration of mootness on the main claims but maintain her request for legal costs. The court, invoking its authority to acknowledge withdrawals and rule on residual cost claims, granted the withdrawal of the annulment and injunction requests, dismissed the remaining claim for legal costs, and issued an order accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the annulment and injunction requests.
This article rejects the remainder of the requests, implying the rejection of the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The judge based the decision to give effect to the withdrawal and reject the remainder of the requests on this procedural provision.
This article was cited by the applicant for costs, but the claim based on it was rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 26 novembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Baisy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande relative à la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov », ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui accorder le bénéfice de ladite prime pour un montant de 7 500 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L’ANAH fait valoir que le recours de Mme B... a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 7 500 euros lui a été versée.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme B... présente des conclusions à fin de non-lieu et maintient sa demande tendant au versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 3° Constater qu'il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».
2. Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’ANAH a décidé d’octroyer à Mme B... une prime d’un montant de 7 500 euros par une décision du 26 février 2025. Mme B... a présenté le 30 juin 2025 des conclusions à fin de non-lieu de sa requête mais a indiqué maintenir sa demande tendant aux frais liés à l’instance. De telles conclusions équivalent à un désistement pur et simple des conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme que Mme B... demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de Mme B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’ANAH.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,