Withdrawal of Proceedings for Sick Leave Annulment and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a hospital's implicit refusal to grant long-term sick leave, which resulted in the applicant being placed on compulsory health-related leave from February to August 2023, and also sought regularization of their administrative status and social rights, alongside a request for damages. However, the applicant subsequently filed a supplementary brief declaring a full and simple withdrawal of the proceedings. Consequently, the court, citing the article allowing presidents of judgment panels to record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings for Sick Leave Annulment and Damages: However, the applicant subsequently filed a supplementary brief declaring a full and simple withdrawal of the proceedings. Consequently, the court, citing the article allowing presidents of judgment panels to record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A, représenté par Me Saumet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la directrice déléguée adjointe du centre hospitalier Fabrice Marchiol de La Mure a implicitement refusé de lui accorder un congé de longue maladie et l'a placé en conséquence en disponibilité d'office pour raison de santé du 2 février au 1er août 2023, ensemble la décision du 2 août 2023 par laquelle le centre hospitalier a rejeté son recours administratif ainsi que sa demande tendant à bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; d'enjoindre au centre hospitalier Fabrice Marchiol, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir : A titre principal, de le placer en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à compter du 2 février 2023 ou, à titre subsidiaire, à compter du 2 février2022, de reconstituer sa carrière et de régulariser sa situation administrative et ses droits sociaux, en s'acquittant notamment des parts patronales et salariales des cotisations afférentes à la rémunération dont il a été privé du fait de son placement en disponibilité d'office ; A titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; de condamner le centre hospitalier Fabrice Marchiol - La Mure à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 novembre 2024, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au centre hospitalier Fabrice Marchiol de La Mure.
Fait à Grenoble le 11 mars 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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