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2306466 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Reduction and Fee Claim

Numéro de cause 2306466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the reduction of business value-added tax, related additional taxes, and management fees for the year 2017, along with seeking €10,000 in legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire application. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, that the withdrawal was straightforward and unopposed, resulting in an order formally noting the company's withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Reduction and Fee Claim: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, that the withdrawal was straightforward and unopposed, resulting in an order formally noting the company's withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction d'émoluments taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales impôt sur les prestations en capital émolument administratif liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record settlements or withdrawals by order.
Généré par l'IA
1905065
Company Withdraws Property Tax Reduction Claim
1906715
Taxpayer Withdrawal of Tax Reduction Claim
2120921
Company Withdrawal of Tax Refund Action
2102233
Company Withdraws CVAE Reduction Claim After Partial Tax Relief
2303875
Withdrawal of Tax Reduction Claim by Corporate Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record settlements or withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête des mémoires, enregistrés le 30 mai 2023, le 4 décembre 2023 et le 25 janvier 2024, la société BNP Paribas a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations qu’elle a acquittés au titre de l’année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la société BNP Paribas déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Le désistement de la société BNP Paribas est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BNP Paribas et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.