Refusal of Study Repetition Annulment Due to Lack of Express Confirmation of Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision refusing them authorization to repeat the first year of nursing studies after receiving an invitation, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of their claims due to uncertainty regarding the continuation of their interest in the matter. Since the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline following notification, the court determined that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, leading to an order granting note of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Refusal of Study Repetition Annulment Due to Lack of Express Confirmation of Interest: Since the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline following notification, the court determined that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, leading to an order granting note of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core operative part of the order, formally recording the deemed withdrawal of the appeal.
This article provided the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn her appeal after failing to confirm its maintenance.
This article establishes the authority of the designated magistrate to issue an order (ordonnance) in this matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Fougères a refusé de l'autoriser à redoubler la première année de formation conduisant au diplôme d'état d'infirmier.
Par un mémoire en observations, enregistré le 9 octobre 2024, le centre hospitalier de Fougères conclut au rejet de la requête.
La procédure a été communiquée à l'institut de formation aux professions de santé du centre hospitalier de Fougères qui n'a pas produit d'observations.
Le 2 juin 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier :
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / (). ".
4. Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du 2 juin 2025 communiqué par le biais de l'application Télérecours citoyen et dont elle a accusé réception le jour même à 13 h 40. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Institut de formation aux professions de santé du centre hospitalier de Fougères et au centre hospitalier de Fougères.
Fait à Rennes, le 28 août 2025
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.