Acknowledgment of Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit, requesting either the issuance of a "salarié" or "travailleur temporaire" permit or a reexamination of their status with a provisional authorization. However, the petitioner subsequently submitted a formal, unconditional notice of withdrawal regarding their entire request. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to officially acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: However, the petitioner subsequently submitted a formal, unconditional notice of withdrawal regarding their entire request. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to officially acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision served as the legal basis for the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Although cited in the initial request for costs, this provision was not explicitly mentioned or applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2) regarding the outcome of the case or the assignment of costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, représenté par Me N'Guessan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai de quinze jours à compter de la notification la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, M. A, représenté par N'Guessan, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
La Présidente de la 4ème chambre
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,