Inclusion of Concrete Manufacturers in Railway Infrastructure Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order for expert evaluation concerning structural defects on railway infrastructure, certain parties requested the inclusion of two concrete manufacturing companies in the ongoing expertise, arguing their presence was necessary because the initial expert report focused on the concrete used. The court granted this request, reasoning that the application for extension was filed within the two-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, and the expert did not object to expanding the mission to include the relevant material suppliers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Art. 1er; Inclusion of Concrete Manufacturers in Railway Infrastructure Expertise: The court granted this request, reasoning that the application for extension was filed within the two-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, and the expert did not object to expanding the mission to include the relevant material suppliers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the extension of expert missions, which is the substance of the judge's decision.
Orders the expert mission to proceed in the presence of the specified companies.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2306395/11-5 du 21 juin 2023, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de SNCF Réseau et l'a confiée à M. B, expert.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la société Guintoli, la société NGE génie civil et la société Maia Sonnier, représentées par le cabinet Aedes juris avocats, sollicitent la présence aux opérations d'expertise de la société Unibeton et de la société Eqiom béton venant aux droits de la société Holcim béton, en tant que fabricants de béton dans le cadre du lot n° 14 des travaux, objets de l'expertise.
Elles soutiennent que la première note de l'expert porte sur l'analyse des bétons mis en œuvre et qu'il est utile d'appeler aux opérations les sociétés ayant fourni le matériau.
Par une lettre du 7 septembre 2023, M. B, expert, informe le juge des référés que la demande d'expertise n'appelle pas de remarques particulières de sa part.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la société Unibeton, représentée par Me Martins Schreiber, informe le juge des référés de ses protestations et réserves sur sa mise en cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / () ".
2. Par une ordonnance n°2306395/11-5, du 21 juin 2023, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de SNCF Réseau et l'a confiée à M. B afin de décrire l'origine et les causes des désordres apparus sur le deuxième tronçon de la ligne LGV Est à partir de Baudrecourt-en-Moselle jusqu'à Vendenheim dans le département du Haut-Rhin sur 106 kilomètres, sur le pont en acier et béton qui traverse le canal des Houillères près de la commune de Belles-Forêts dans le département de la Moselle et sur le viaduc de la Sarre situé sur la commune de Sarraltroff dans le département de la Moselle. La première réunion d'expertise s'est tenue le 17 juillet 2023.
3. La société Guintoli, la société NGE génie civil et la société Maia Sonnier demandent l'appel à l'expertise de la société Unibeton et de la société Eqiom béton venant aux droits de la société Holcim béton, en tant que fabricants de béton dans le cadre du lot n° 14 des travaux objets de l'expertise, dès lors que la première note de l'expert porte sur l'analyse des bétons mis en œuvre et qu'il est utile d'appeler aux opérations les sociétés ayant fourni le matériau. M. B, expert, informe le juge des référés qu'il n'émet pas d'objection à l'extension sollicitée.
4. L'extension de la mission d'expertise, sollicitée dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : La mission de l'expert se déroulera en présence de la société Unibeton et de la société Equiom bétons.
Article 2 : L'article 3 du dispositif de l'ordonnance du 21 juin 2023 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 29 mars 2024.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à SNCF Réseau, à la société Guintoli, à la société NGE génie civil, à la société Maia Sonnier, à la société Systra, à la société Arcadis ESG, à la société Tractebel engineering, à la société Unibeton, à la société Equiom bétons et à M. A B, expert.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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