Withdrawal of Residency Permit Claim with Reservation for Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Baisecourt, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois courant à compter du délibéré, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai et de lui délivrer un récépissé sous quinzaine à compter du délibéré et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai ;

3°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des frais irrépétibles sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Baisecourt, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Baisecourt, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne le versement à Me Baisecourt de la somme de 1 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de Mme B.

Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne versera la somme de 1 200 euros à Me Baisecourt, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Baisecourt et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La Présidente de la 4ème chambre

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2306388