Withdrawal of Judicial Review Petition Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and an order compelling the director general of public finance to release a specific document related to a tax surcharge, but subsequently filed a motion to withdraw the entire petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion, formally recording the withdrawal of the lawsuit by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1731-1 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Petition Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion, formally recording the withdrawal of the lawsuit by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the company Brouard expansion's request be noted.
This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to note a settlement by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 19 janvier 2024, la société Brouard expansion, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus implicite du directeur général des finances publiques d'Occitanie de lui communiquer la copie 3b de la lettre de motivation au titre de la majoration de 5 % visée à l'article 1731-1 du code général des impôts qui aurait été adressée à la société Brouard expansion et qui justifierait cette mention figurant sur l'AMR n° 20220205025 du 28 février 2022.
2°) d'enjoindre, sous astreinte, dont le montant sera fixé à 50 euros par jour de retard, au directeur général des finances publiques d'Occitanie de lui communiquer le document administratif visé au point 3b dans l'avis de la CADA du 25 septembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4°) condamner l'État aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société Brouard expansion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société Brouard expansion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brouard expansion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brouard expansion et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie.
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,