Company Withdrawal of Judicial Review Over VAT Motivation Letter Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit refusal by the regional directorate of public finances to provide a copy of a specific motivation letter related to August 2022 VAT and to compel its communication under penalty, but the court issued an order simply recording the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Over VAT Motivation Letter Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally gives note of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 19 janvier 2024, la société Brouard expansion, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus implicite du directeur général des finances publiques d'Occitanie de lui communiquer la copie de la lettre de motivation n° 20221005026, s'agissant de la TVA du mois d'août 2022, point 1b dans l'avis de la CADA, qui aurait été adressée à la société Brouard expansion ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, dont le montant sera fixé à 50 euros par jour de retard, au directeur général des finances publiques d'Occitanie de lui communiquer le document administratif visé au point 1b dans l'avis de la CADA du 25 septembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4°) condamner l'État aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société Brouard expansion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société Brouard expansion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brouard expansion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brouard expansion et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie.
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,