Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund director refusing the remission of a debt of €654.66 concerning an overpayment of activity benefits from September 2020 to November 2021. However, the claimant subsequently filed a memorandum expressing a pure and simple withdrawal of the request. Consequently, the court, acting through a designated first counselor under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, resulting in an order recording the claimant's discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission Refusal: However, the claimant subsequently filed a memorandum expressing a pure and simple withdrawal of the request. Consequently, the court, acting through a designated first counselor under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, resulting in an order recording the claimant's discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designated magistrate to formalize the withdrawal of the request in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 654,66 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 5 mars 2025.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,