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2306363 Généré par l'IA

Organizations Withdraw Protest Suspension Request

Numéro de cause 2306363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two organizations sought an urgent order to suspend the prefect's ban on a planned demonstration in support of the Palestinian cause in Toulouse, but they subsequently filed a motion to withdraw their entire request. Given the organizations' unambiguous and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, the judge, exercising the power to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Organizations Withdraw Protest Suspension Request: Given the organizations' unambiguous and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, the judge, exercising the power to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action boycott insoumission à une décision de l'autorité protêt mouvements politiques liberté de manifestation

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited by the applicants in their request for costs, was not applied in the final orders because the applicants withdrew their claim.
Article R. 222-1 du même code
This provision was cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2401036
Association Withdraws Petition Against Demonstration Ban
2306474
Associations v. Prefecture of Toulouse (Public Demonstration Ban)
2301584
Association's Withdrawal of Appeal Against Protest Ban
2306478
Associations v. Prefecture (Palestinian Demonstration Ban Suspension)
2300695
Mootness of Injunction Request Following Withdrawal of Prefectural Order Restricting Demonstrations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du même code

This provision was cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited by the applicants in their request for costs, was not applied in the final orders because the applicants withdrew their claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023 à 10 heures 26, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) et la Confédération générale du travail (CGT) de la Haute-Garonne, représentées par Me Nakache, ont demandé à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a interdit un rassemblement de soutien à la cause palestinienne prévu le 20 octobre à Toulouse ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023 à 11 heures 28, la LDH et la CGT de la Haute-Garonne déclarent se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un courrier, enregistré le 20 octobre 2023, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) et la Confédération générale du travail (CGT) de la Haute-Garonne déclarent se désister de la présente instance en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la LDH et la CGT de la Haute-Garonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH), à la Confédération générale du travail (CGT) de la Haute-Garonne et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023.

La juge des référés,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,