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2306362 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review Against University Hospital Over Payment Dispute

Numéro de cause 2306362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul implicit refus decisions by a University Hospital regarding its claims for late payment interest and recovery costs related to an invoice, and requested that the hospital be ordered to pay €1,000 in legal costs. However, the company subsequently filed a motion informing the court that it no longer wished to pursue its claims. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it could issue an order noting a withdrawal of the case, and therefore granted the request by formally acknowledging the company's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review Against University Hospital Over Payment Dispute: However, the company subsequently filed a motion informing the court that it no longer wished to pursue its claims. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it could issue an order noting a withdrawal of the case, and therefore granted the request by formally acknowledging the company's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel hôpitaux universitaires frais de retard recouvrement des frais retrait de la requête frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier défendeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record settlements (désistements) by ordinance, which justifies the form of the decision.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal in the dispositive section.
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2402003
Hospital Payment Notices Withdrawal
2101564
Company Withdraws Judicial Review of Revenue Titles Against Hospital Treasury
2300428
Company Withdraws Claim Against University Hospital for Contractual Penalties
2001437
Company Withdraws Suit Against University Hospital Over Payment Notice
2101647
Claimant Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record settlements (désistements) by ordinance, which justifies the form of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la société Abbott France, représentée par l'AARPI Viguié Schmidt et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de refus nées du silence conservé par le Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre sur ses demandes indemnitaires et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 1 745,32 euros correspondant aux intérêts moratoires résultant du paiement tardif de sa facture n° 686173/20 et aux frais de recouvrement, sous astreinte d'un montant de 8% de la somme due par jour de retard au-delà d'un délai de sept jours ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier défendeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet et de rejeter les conclusions présentées par la requérante au titre des frais d'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la société Abbott France a informé le tribunal qu'elle n'entendait pas maintenir sa requête et doit en conséquence être regardée comme s'en étant désistée. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Abbott France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Abbot France et au Centre hospitalier de la Guadeloupe (Pointe-à-Pitre).

Fait à Lyon, le 20 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier