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2306335 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Against Polytechnic Access Ban

Numéro de cause 2306335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review seeking the annulment of a thirty-day access ban from a polytechnic institute and demanding significant damages for alleged academic, loss of chance, and moral prejudice, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal noted the explicit withdrawal, rendering the substantive claims moot, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal, while also rejecting the institute's counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Against Polytechnic Access Ban: The Administrative Tribunal noted the explicit withdrawal, rendering the substantive claims moot, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal, while also rejecting the institute's counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande reconventionnelle frais administratifs annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) when rejecting the request for costs made by the defendant institution.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal from the proceedings.
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2502064
Withdrawal of Judicial Review of Rector's Refusal to Grant Functional Protection
2305942
Administrative Court: Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition Following Failure to Confirm Claims
2413540
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2415550
Petitioner Withdraws Application for Judicial Review of University Admission Refusal
2220881
Withdrawal of Claims in Administrative Review Proceeding with Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal from the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) when rejecting the request for costs made by the defendant institution.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Fourrey, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté N° 2023-012 du 4 avril 2023 par lequel l’administrateur général de l’institut polytechnique de Grenoble lui a interdit, temporairement pour une durée de 30 jours, l’accès à l’école Grenoble-INP – Ense3, UGA, ensemble la décision explicite de rejet en date du 24 août 2023 du recours gracieux et indemnitaire préalable formulé le 2 juin 2023 ;

2°) de condamner l’INP de Grenoble à lui verser, en réparation, les sommes de :

5 000 euros au titre du préjudice universitaire,

3 000 euros au titre du préjudice de la perte de chance,

5 000 euros au titre du préjudice moral.

3°) de condamner l’INP de Grenoble à lui verser la somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024 l’INP de Grenoble conclut au rejet de la requête dans toutes ses prétentions et demande la condamnation du requérant au paiement d’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ».

2. M. B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par l’INP de Grenoble au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La demande présentée par l’INP de Grenoble sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’INP de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 29 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.