Foreign National's Petition to Compel Residence Permit Registration Dismissed for Lack of Evidence of Written Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a foreign national, sought judicial review to compel the administrative authority to register his request for a residence permit, which he claimed was refused orally on two separate occasions, and requested provisional legal aid and an interim work authorization document. The administrative tribunal dismissed the application in its entirety because the applicant failed to provide evidence establishing the existence of the written administrative decisions he sought to annul, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Foreign National's Petition to Compel Residence Permit Registration Dismissed for Lack of Evidence of Written Decisions: The administrative tribunal dismissed the application in its entirety because the applicant failed to provide evidence establishing the existence of the written administrative decisions he sought to annul, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order, which is the rejection of the request, although it does not explicitly cite the legal provision justifying the rejection in the operative part itself. The reasoning preceding this order points to Article R. 222-1 of the code de justice administrative as the basis for the decision.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the decision to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B, de nationalité guinéenne, représentée par Me Della Monaca, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les décisions des 16 mai et 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a opposé un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours, dans l'attente d'une décision au fond et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au profit de Me Oloumi, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou du requérant à défaut, ou en cas d'absence ou de retrait de bénéfice d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Si M. B soutient qu'à deux reprises, les 16 mai et 31 octobre 2023, il se serait heurté au guichet de la préfecture des Alpes-Maritimes, à un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, il n'établit pas l'existence de ces décisions non écrites en l'état du dossier. Dès lors, la requête de M. B est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 21 décembre 2023.
Le président de la 6ième chambre
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2306305