Parents' Failure to Confirm Appeal of High School Assignment Leads to Presumed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents challenged an administrative decision confirming their daughter's assigned high school for the 2023-2024 school year, but after the court formally requested they confirm the continuation of their appeal pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, the parents failed to provide such confirmation. The court, citing the lack of response which implies a withdrawal of the proceedings under the same article, issued an order formally recognizing the presumed withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Parents' Failure to Confirm Appeal of High School Assignment Leads to Presumed Withdrawal: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, the parents failed to provide such confirmation. The court, citing the lack of response which implies a withdrawal of the proceedings under the same article, issued an order formally recognizing the presumed withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the administrative act of acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the dispositive order.
This provision authorizes the President to give formal notice of the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
This provision authorized the court to invite the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. et Mme A B contestent la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône du 18 juillet 2023 portant confirmation du lycée d'affectation de leur fille au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 11 février 2025, M. et Mme B n'ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, les requérants sont réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au recteur de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 19 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier