Withdrawal of Petition for Judicial Review of Urbanism Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal certificate of urbanism deeming a proposed house construction "not realizable" and to compel the issuance of the requested operational certificate, but subsequently submitted an unqualified declaration of withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal of the petition as requested, as there was no longer an issue requiring a judgment other than incidental matters, and consequently rejected the opposing municipality's subsequent request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Urbanism Certificate: The court granted the withdrawal of the petition as requested, as there was no longer an issue requiring a judgment other than incidental matters, and consequently rejected the opposing municipality's subsequent request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the judging panel to record the withdrawal of the request by order.
Cited in the order to reject the conclusions of the municipality regarding costs incurred outside of court fees (frais non compris dans les dépens).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Cozon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023, par lequel le maire de la commune d'Allex lui a délivré un certificat d'urbanisme portant la mention " opération non réalisable " pour la construction d'une maison individuelle avec garage ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Allex de lui délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Allex la somme de 1 700 euros (à parfaire) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la commune d'Allex représentée par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête et, en outre à ce que M. B lui verse la somme de 3 500 euros au titre des frais d'instance.
Par un courrier du 11 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Allex relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :Les conclusions de la commune d'Allex présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Allex.
Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306285