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2306275 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Director's Decision

Numéro de cause 2306275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a hospital director's decision regarding a request for permanent appointment to a senior health cadre position, along with associated claims for enforcement and legal costs. The court issued an order granting the simple and unqualified withdrawal (désistement) of the petition, as authorized by the relevant article of the administrative justice code, effectively concluding the case based on the petitioner's action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Director's Decision: The court issued an order granting the simple and unqualified withdrawal (désistement) of the petition, as authorized by the relevant article of the administrative justice code, effectively concluding the case based on the petitioner's action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union décision d'exécution requête en nomination décisions en matière médicale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the conclusions of the petition.
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2302131
Hospital Director Leave Renewal Implies Withdrawal of Service Annulment Request
2300238
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital's Implicit Refusal to Grant Advancement
2404247
Hospital Suspension Annulment Withdrawn
2203459
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center
2300887
Hospital Director Leave Denial Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the conclusions of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Tardivel, demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 septembre 2023 du directeur du centre hospitalier de Lunel, qu'il soit enjoint à ce directeur de la titulariser au garde de cadre supérieur de santé au 1er octobre 2023, dans un délai de 3 mois, et la mise à la charge de ce centre hospitalier d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 7 mai 2024, la requérante se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Lunel.

Fait à Montpellier, le 13 mai 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mai 2024.

Le greffier,

F. Balicki

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