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2306271 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Zoning Exception Appeal for Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2306271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a municipal decision refusing a school zoning exception for their child, but after the court invited them, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims due to doubts about their continued interest, the petitioners failed to respond within the one-month period; consequently, the court deemed them to have withdrawn their entire request and issued an order officially noting this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Zoning Exception Appeal for Failure to Confirm Interest: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims due to doubts about their continued interest, the petitioners failed to respond within the one-month period; consequently, the court deemed them to have withdrawn their entire request and issued an order officially noting this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation non-classement retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 20 février 2025 aux requérants, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general authority for the president to issue an order granting notice of withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the final order.
Article R.612-5-1 du même code
This article underpins the procedural step of inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
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2007993
Municipal Zoning Exception Withdrawal Acknowledgement
2105770
Deemed Withdrawal of Zoning Annulment Claims Following Failure to Confirm Interest
2202425
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2300555
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2200334
Withdrawal of Action Challenging Municipal Zoning Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general authority for the president to issue an order granting notice of withdrawal.

Article R.612-5-1 du même code

This article underpins the procedural step of inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 renvoyé par ordonnance du tribunal administratif de Lyon le 26 septembre 2023, Mme B E et M. A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Ville-sous-Anjou a rejeté leur demande de dérogation à la carte scolaire pour leur fils C.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le maire de la commune de Ville-sous-Anjou conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 20 février 2025 aux requérants, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui leur a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 février 2025, Mme E et M. D n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B E et M. A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, à M. A D et à la commune de Ville-sous-Anjou.

Fait à Grenoble, le 25 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.