Withdrawal of Appeal Against Yurt Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor for the installation of a yurt intended to house a library, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, but the court issued an order noting that the requesters had formally and purely withdrawn their entire claim, which, pursuant to the applicable administrative justice code concerning the power of judgment panel presidents, was accepted without objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Yurt Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim by the applicants.
The court ordered the notification of this order, citing a procedural article within the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B E, Mme C D et Mme A E, représentés par le Cabinet Saout, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029077 22 00022 du 7 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Guissény a accordé à l'association familles rurales Guissény un permis de construire en vue de l'installation d'une yourte destinée à accueillir une bibliothèque sur un terrain situé 1 rue Traverse, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Guisseny une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Guisseny, représentée par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M. E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la commune de Guisseny conclut à ce qu'il soit donné acte aux requérants du désistement de leur requête.
La procédure a été communiquée à l'association familles rurales Guissény, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M. E et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, premier dénommé, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Guissény et à l'association familles rurales Guissény.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.