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2306251 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Seniority Advantage and Indemnity

Numéro de cause 2306251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the implicit rejection of their request for a specific seniority advantage and demanded corresponding career reconstitution indemnity from the Minister of the Interior; however, the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire claim, leading the administrative court to rule, based on the Code of Administrative Justice, that there was no obstacle to giving effect to the withdrawal and formally acknowledging it via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Seniority Advantage and Indemnity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

Mots-clés

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ancienneté de service retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative acceptation d'un avantage désistement de procédure concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article states the dispositive action: giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2204255
Claimant Withdraws Judicial Review of Seniority Benefit Claim
2410648
Claimant's Withdrawal of Suit for Annulment of Detached Status Order
2224383
Withdrawal of Claim Regarding Promotion List Annulment
2303040
Petitioner's Withdrawal of Claim for Rank Advancement Annulment
2217136
Withdrawal of Annulment Action Following Administrative Grant of Retirement Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the dispositive action: giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande du 28 avril 2023 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre d'indemnisation les sommes correspondantes à sa reconstitution de carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'ASA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Lens formée le 28 avril 2023. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 18 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,