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2306240 Généré par l'IA

Administrative Decision Invalidation and Driving License Points Dispute

Numéro de cause 2306240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to annul the administrative decision invalidating their driving license due to zero points, demanded the re-crediting of four points following a recovery course, and requested reimbursement of legal costs. The court, noting the applicant’s subsequent filing to withdraw their requests for annulment and injunction while maintaining their claim for costs, granted the formal withdrawal of the main claims, resulting in the rejection of the remaining financial claim based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Invalidation and Driving License Points Dispute: The court, noting the applicant’s subsequent filing to withdraw their requests for annulment and injunction while maintaining their claim for costs, granted the formal withdrawal of the main claims, resulting in the rejection of the remaining financial claim based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire situation financière frais administratifs annulation de la décision administrative production de créance rembours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The claim for costs based on this article was rejected in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to officially acknowledge the withdrawal of the action (désistement).
Généré par l'IA
2108047
Applicant v. Administration (Driving License Points Annulment)
2401649
License Point Dispute Mooted by Administrative Reversal
2308749
Driving License Invalidation Annulment Moot Due to Administrative Correction
2105030
Applicant v. Administration on Driving License Invalidation and Point Crediting
497879
Driver's License Invalidation and Point Crediting Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to officially acknowledge the withdrawal of the action (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The claim for costs based on this article was rejected in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 28 septembre 2023 le tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal la requête de M. A B, représenté par la SELARL Cabinet Changeur, demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48SI en date du 28 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré de 6 points de son permis de conduire et l'a l'invalidé pour solde de points nul ;

2°) de procéder à la recréditation de son titre de conduite de 4 points à la suite d'un suivi de stage de récupération de points les 27 et 28 juillet 2023 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. B déclare se désister de ses demandes d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des conclusions en annulation et injonction de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.