CARPIMKO Pension Increase Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a decision by the autonomous retirement and provident fund for health professionals (CARPIMKO) refusing to increase her disability pension to account for a nephew under her parental authority being attached to her tax household. The administrative court ruled that this dispute concerning the refusal of a social security benefit increase falls under the jurisdiction of social security litigation, which, according to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, is exclusively reserved for the judicial court, leading the administrative court to dismiss the claim due to manifest lack of jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; CARPIMKO Pension Increase Jurisdiction Dispute: The administrative court ruled that this dispute concerning the refusal of a social security benefit increase falls under the jurisdiction of social security litigation, which, according to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, is exclusively reserved for the judicial court, leading the administrative court to dismiss the claim due to manifest lack of jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order rejects the request because the court is incompetent.
This provision is cited as the basis for rejecting the request due to manifest incompetence.
This article defines the social security dispute that the court finds the Judicial Court should handle.
This article confirms the jurisdiction of the Judicial Court for social security disputes defined in L. 142-1.
This article specifies that specially designated Judicial Courts handle social security disputes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 novembre et le 7 décembre 2023, Mme B C conteste devant le tribunal la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) refuse la majoration de sa rente d'invalidité pour prendre en considération le rattachement au foyer fiscal de son neveu A C, sur lequel elle détient l'autorité parentale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
3. Le litige soumis par Mme C au tribunal administratif de Bordeaux qui a trait à un refus de majoration de prestation de la CARPIMKO, relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître. Par suite, la requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,