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2306224 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)

Numéro de cause 2306224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a petition seeking the annulment of a building permit issued by a municipality to another company for commercial construction, along with the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its request. The court, citing the relevant administrative code provision allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, granted the request and recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal): The court, citing the relevant administrative code provision allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, granted the request and recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation permis de construire société commerciale retrait de l'autorisation expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally accept discontinuances by order.
Article 1er
This article explicitly states the court's order to accept the discontinuance of proceedings filed by the appellant.
Généré par l'IA
2307090
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2208856
Corporate Entity Withdraws Challenge to Building Permit
2207625
Commercial Company v. Municipality Regarding Construction Permit Annulment Withdrawal
2200543
Company v. Municipality: Building Permit Withdrawal
2208639
Claimants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's order to accept the discontinuance of proceedings filed by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally accept discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 17 janvier 2024, la société Bon Cap, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à la société STAMO un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage commercial ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Bon Cap déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Bon Cap a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bon Cap.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bon Cap, à la commune de Lège-Cap-Ferret et à la SASU STAMO.

Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,