Jurisdiction Over Medical Practice Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an implicit refusal by the national management center to authorize their practice as a general practitioner in France and requested an order to compel reconsideration of the request, but the Administrative Tribunal of Toulouse ruled that jurisdiction did not lie with it; applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that litigation concerning professional practice authorization, where the applicant currently works at a hospital in the Hautes-Pyrénées department, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the place of practice is located, which is the Administrative Tribunal of Pau, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Medical Practice Authorization: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
This article is the procedural basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Pau).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023 et régularisée le 8 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé et de la prévention, a refusé de l'autoriser à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale " ;
2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et/ou à la directrice du Centre national de gestion de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Hautes-Pyrénées ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Centre national de gestion a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale ". En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et dès lors que l'intéressée indique exercer actuellement en qualité de praticien attaché associé au centre hospitalier de Lannemezan dans le département des Hautes-Pyrénées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, mais de celui dans le ressort duquel se trouve ce centre hospitalier, soit le tribunal administratif de Pau. Par suite, il convient de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 13 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,