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2306214 Généré par l'IA

Tax Levy Cancellation Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2306214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of income tax and social security levies imposed between 2017 and 2022, but after being formally invited by the court to confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to provide the required confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the administrative justice code, that the litigant was deemed to have withdrawn their claim, and the tribunal formally recorded this withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Levy Cancellation Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the administrative justice code, that the litigant was deemed to have withdrawn their claim, and the tribunal formally recorded this withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu fiction de retrait annulation de papiers-valeurs sûretés en matière d'impôts révocation de rentes sociales suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the provision under which the applicant was invited to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the President to formalize a withdrawal by order.
Article 1er
This article directly gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
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2217072
Tax Assessment Reduction Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2206891
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2201302
Tax Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2404162
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Tax Assessment Dispute
2106847
Tax Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the President to formalize a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the provision under which the applicant was invited to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mai 2023, 23 février 2024 et 14 juin 2024, Mme D A épouse B, représentée par Mme E C, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2023 et 26 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à concurrence des dégrèvements prononcés antérieurement ou en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 13 mars 2025, Mme A épouse B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme A épouse B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée par un courrier du 13 mars 2025, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 mars 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A épouse B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.