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2306214 Généré par l'IA

Housing Allocation Dismissed as Moot After Petitioner Secures Lease

Numéro de cause 2306214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing, but the administrative court dismissed the case as moot because the petitioner had secured a suitable lease on August 4, 2023, leading to the immediate cancellation of their application for social housing. Citing the provision allowing magistrates to rule on requests where no decision is warranted, the court concluded that since the petitioner's objective was achieved subsequent to filing the request, there was no longer any need for judicial intervention.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Housing Allocation Dismissed as Moot After Petitioner Secures Lease: Citing the provision allowing magistrates to rule on requests where no decision is warranted, the court concluded that since the petitioner's objective was achieved subsequent to filing the request, there was no longer any need for judicial intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation droit d'habitation contrat de bail réglementation des loyers droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
The court issued an order stating that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
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2311643
Mootness of Social Housing Allocation Request Due to Secured Lease
2401861
Petitioner v. Prefect (Mootness of Social Housing Claim)
2204803
Dismissal for Mootness in Housing Allocation Case
2208729
Mootness of Housing Obligation Following Allocation
2210986
Case Rendered Moot by Subsequent Housing Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

The court issued an order stating that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A a signé un contrat de bail pour un logement adapté le 4 août 2023 et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour même. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 mai 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour La greffière en chef,

Le greffier,