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2306212 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision on Activity Bonus Recovery

Numéro de cause 2306212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a family allowance fund decision dated July 30, 2022, which imposed an undue payment recovery of €3,153.36 for an activity bonus; however, the court issued an order granting the petitioners' pure and simple notice of withdrawal of their claim, registered on May 14, 2025, pursuant to the administrative justice code provision authorizing presidents to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision on Activity Bonus Recovery: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale révocation de rentes sociales prime de salaire indu suspension de perception d'impôt indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to issue an order accepting a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings be recorded.
Généré par l'IA
2507504
Withdrawal of Claim in Activity Bonus Dispute
2408539
Annulment of Family Allowance Fund Decision Granted Following Withdrawal of Claim
2206784
Family Allowance Fund Debt Forgiveness Withdrawal
2301938
Claimant Withdraws Request for Remission of Overpaid Activity Bonus
2404291
Claimant v. Family Allowance Fund: Annulment of Decision on Remission of Erroneously Paid Activity Bonus Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to issue an order accepting a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme C D et M. A B demandent au tribunal d'annuler une décision du 30 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis à la charge de Mme D un indu de prime d'activité d'un montant de 3 153,36 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, Mme D et M. A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 mai 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.