Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306194 Généré par l'IA

University Hospital Procurement Challenge Withdrawal Recognized

Numéro de cause 2306194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an order compelling a University Hospital to disclose the reasons for rejecting their bid for a communication campaign contract (covering audiovisual, photography, illustration, and event rental services) and to annul the related procurement procedure. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request. The court, relying on the administrative justice code permitting a judge to acknowledge a withdrawal, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the claim be officially recognized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; University Hospital Procurement Challenge Withdrawal Recognized: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request. The court, relying on the administrative justice code permitting a judge to acknowledge a withdrawal, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the claim be officially recognized.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat hôpitaux universitaires contrat de droit administratif exclusion de la procédure d'adjudication réputation de retrait d'opposition contrat d'organisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302347
Claim Withdrawal in University Hospital Suit
2302357
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2302356
Litigant Withdraws Case Against University Hospital
2302369
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim Against University Hospital
2203389
Hospital Bill Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'enjoindre au Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier de lui communiquer les motifs du rejet de son offre ;

2°) d'annuler la procédure de passation du marché ayant pour objet la " conception de campagne de communication : prestations audiovisuelles, photographies, illustrations et location évènementiel " (lots n°1,2 et 3).

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressé au Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 30 octobre 2023.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 octobre 2023.

La greffière,

M-A. Barthélémy