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2306182 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. City of [Unspecified City] (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2306182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association sought the annulment of specific municipal revenue notices and a third-party seizure order related to road fees, as well as relief from payment obligations and recovery of legal costs from the city. The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order solely to formally acknowledge the association's subsequent, unequivocal, and simple withdrawal of its entire claim, a procedural action to which no opposition was raised.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association v. City of [Unspecified City] (Withdrawal of Claim): The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order solely to formally acknowledge the association's subsequent, unequivocal, and simple withdrawal of its entire claim, a procedural action to which no opposition was raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en revendication prétention de tiers obligation communale questions procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the action by the syndicate of co-owners.
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2302442
Property Owners Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2306544
Property Owner v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Claim)
2406956
Association Withdrawal of Claim and Denial of Costs
2405812
Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2206806
Property Co-Ownership Association Withdrawal of Works Annulment Claim and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the action by the syndicate of co-owners.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire accompagnés d'une pièce complémentaire enregistrés le 21 mars 2023, le 23 mars 2023 et le 17 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires 40 rue des Apennins (75017 Paris), représenté par Me Alban, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n° 32100 émis le 25 février 2022 par la Ville de Paris aux fins de recouvrer la somme de 349, 05 euros au titre de droits de voiries ;

2°) d'annuler le titre de recette n° 32913 émis le 28 février 2022 par la Ville de Paris aux fins de recouvrer la somme de 97, 45 euros au titre de droits de voiries ;

3°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 17 janvier 2023 émis à son encontre par le comptable public du centre des finances publiques de la région d'Ile-de-France et de Paris en vue du recouvrement de la somme de 2 992,03 euros ;

4°) de le décharger du paiement de la somme de 446, 50 euros ;

5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 janvier 2024 et le 30 janvier 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 11 février 2025, le syndicat des copropriétaires 40 rue des Apennins (75017 Paris) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 février 2025, communiqué à la Ville de Paris, le syndicat des copropriétaires 40 rue des Apennins (75017 Paris) déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action du syndicat des copropriétaires 40 rue des Apennins (75017 Paris).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires 40 rue des Apennins (75017 Paris), à la Ville de Paris et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 15 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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